PRO
VOUS ETES PRATICIEN ? S’inscrire Mon compte

CGV

CONDITIONS GENERALES WWW.iD1. LIFE

 

ARTICLE 1 : ID1

 

La société PHOSPHORESCENCE ID1 est une société par action simplifiée immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro 823 765 896, ayant son siège social sis  267 rue François Perrin 87000 Limoges – numéro de téléphone : 0821445525, mail : support@id1.life numéro de TVA intracommunautaire FR85823765896 (ci-après « ID1 »).

ID1  a pour activité la commercialisation de produits et services destinés à permettre à des personnes physiques de recenser les informations les concernant, afin de permettre un accès rapide à leurs données médicales dans le cas où elles seraient victimes d’un accident ou rencontreraient une situation nécessitant d’obtenir les données médicales les concernant.

 

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes Conditions Générales (ci-après les « CG ») régissent l’utilisation du site Internet www.id1.life (ci-après le « Site Internet ») ainsi que l’achat des produits et services proposés à la vente sur le Site Internet par ID1, par toute personne physique agissant en dehors de son activité professionnelle (ci-après l’ « Utilisateur »).

Les présentes CG ne sont pas applicables aux produits et services commercialisés dans le cadre d’un point de vente physique / par un revendeur agréé.

Elles priment sur tout autre document contraire, sauf accord préalable et écrit d’ID1 à cet effet.

ID1 pourra modifier les CG, notamment afin de prendre en considération l’évolution de sa gamme de produits et services, ainsi que pour des raisons techniques.

Les nouvelles CG applicables seront mises en ligne dès leur entrée en vigueur, aux lieu et place de la précédente version des CG.

Les CG applicables à l’utilisation du Site Internet ainsi qu’à une commande passée sur le Site Internet sont celles en vigueur au jour de ladite utilisation / commande.

 

ARTICLE 3: PRODUITS ET SERVICES

 

Les produits et services commercialisés par ID1 sur le Site Internet sont décrits au sein de ce dernier, via la fiche de chaque produit ou service concerné.

En cas d’indisponibilité d’un produit ou service, un message d’indisponibilité s’affichera avant la finalisation de la commande, après validation de son panier par l’Utilisateur.

Si un produit ou service devait devenir indisponible après la passation de la commande, ID1 en informera l’Utilisateur dans les plus brefs délais, par e-mail, en lui indiquant la date à laquelle le produit ou service sera à nouveau disponible et en lui proposant d’attendre cette date pour être livré, ou à défaut en procédant à l’annulation et au remboursement de sa commande.

 

ARTICLE 4 : TARIFS

 

Les produits et services commercialisés par ID1 sur le Site Internet sont vendus au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande afférente, tel qu’indiqué dans la fiche du produit ou service concerné, et rappelé dans le panier de l’Utilisateur.

Les prix sont exprimés en Euros et TTC. Les prix ne sont pas négociables et ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués dans le panier de l’Utilisateur avant la finalisation de sa commande.

  Toute commande passée sur le Site Internet est expédiée au plus tard dans les 72 heures ouvrables suivant l’envoi de l’e-mail de confirmation de commande.

 

ARTICLE 5 : COMMANDES

 

Les produits et services commercialisés par ID1 sur le Site Internet peuvent être achetés pour l’usage personnel de l’Utilisateur ou d’un tiers (le « Bénéficiaire ») dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes CG.

Tout Utilisateur désireux de commander des biens et/ou services commercialisés par ID1 sur le Site Internet doit être âgé d’au moins 18 ans au jour de la commande, et disposer de sa pleine capacité juridique, et respecter le process suivant :

– sélectionner les produits et/ou services de son choix, en prenant soin de lire la fiche produit afférente ;

– les ajouter à son panier, en indiquant la quantité choisie et les éventuelles spécificités y applicables (couleur, taille, options…etc.) ;

– après avoir sélectionné tous les produits souhaités, cliquer sur l’onglet « continuer« ;
– se connecter à l’aide de son identifiant et de son mot de passe sur son compte ID1, ou, s’il ne dispose pas d’un compte ID1, créer un compte ID1 et choisir un abonnement conformément à l’article 9 des présentes CG ;
– vérifier le contenu de son panier ;
– indiquer un éventuel code de promotion dans la case « Code promotion ? » prévue à cet effet ;
– prendre connaissance des frais d’expédition applicables ;
– prendre connaissance du délai de livraison maximum ;
– remplir les informations concernant la facturation et la livraison de la commande et cliquer sur l’onglet « continuer »  ;
– prendre connaissance et accepter les présentes CG ;
– indiquer s’il souhaite être tenu informé des mises à jour du service par e-mail et cliquer sur l’onglet « continuer » ;
– remplir ses coordonnées de carte bancaire;
– cliquer sur « valider la commande avec obligation d’achat ».

L’Utilisateur accepte que les présentes CG et la confirmation de commande lui soient fournies sur support durable. Ces documents lui seront communiqués par e-mail. 

Les informations énoncées par l’Utilisateur lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, ID1 ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité d’effectuer la livraison.

Les commandes obligent l’Utilisateur à paiement : elles ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’Utilisateur.

Une fois la commande finalisée par l’Utilisateur, celle-ci lui sera confirmée par un e-mail reprenant les détails de la commande, le prix de celle-ci et le délai de livraison, et comportant les CG applicables à la commande. En imprimant et/ou en conservant cet e-mail, l’Utilisateur dispose d’un moyen de preuve attestant de la passation de la commande.

 

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE REGLEMENT

 

Toutes les commandes sont payables par carte bancaire à la passation de commande par l’Utilisateur.

ID1 a mandaté pour l’encaissement de tout paiement effectué par l’Utilisateur en application des présente CG, la société START CONSULTING, société de droit andorran, immatriculée auprès du Registre d’Andorre NRT : L-712154-U, ayant son siège social sis Edifici Tossalet i Vinyals 15 Local 2, Esc A – AD500 La Margineda (Andorra La Vella) – Andorra.

Un paiement sera considéré effectué une fois une fois que le prix y afférent sera définitivement crédité sur le compte bancaire de la société START CONSULTING.

ID1 pourra annuler la commande en cas de défaillance de paiement ou s’il advient à sa connaissance que l’Utilisateur utilise un moyen de paiement en fraude des droits d’un tiers.

 

ARTICLE 7 : FOURNITURES ET LIVRAISON DES PRODUITS

 

Toute commande de produits et services passée sur le Site Internet sera livrée en une seule fois par un transporteur indépendant. ID1 s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer les produits commandés par l’Utilisateur dans un délai moyen de 10 jours – et un délai maximum de 20 jours – à compter de la confirmation de commande à l’adresse indiquée par ce dernier lors du passage de sa commande sur le Site Internet. Si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de  20 jours suivant la date de confirmation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure, et après avoir enjoint ID1 d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, la vente pourra être résiliée à la demande écrite de l’Utilisateur et la somme versée par ce dernier lui sera alors restituée, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il a demandé l’annulation de sa commande.

En cas de demande particulière de l’Utilisateur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, les coûts complémentaires feront l’objet d’un devis spécifique qui devra être accepté par écrit par l’Utilisateur.

L’Utilisateur est tenu de vérifier – ou de veiller à ce que le Bénéficiaire vérifie la conformité de la commande, ainsi que l’état des produits livrés. Toute réclamation concernant un défaut de conformité apparent ou un vice apparent devra être adressée à ID1 (par courrier envoyé au siège social d’IDA ou par e-mail à l’adresse : support@id1.life) dans un délai maximum de deux jours ouvrés après la date de réception de la commande, avec tous les justificatifs nécessaires (photos, explications, …). Si une anomalie est effectivement constatée par ID1, les produits seront remplacés, dans les plus brefs délais aux frais d’ID1.

 

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION

 

L’Utilisateur dispose, conformément à l’article L 221-18 du code de la Consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour annuler sa commande auprès de ID1 (en cas de livraison d’une commande comportant plusieurs biens en plusieurs fois, le délai de rétractation court à compter de la réception du dernier produit de la commande livrée) et procéder à un échange ou un remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine, non encore utilisés et en parfait état dans les 14 jours suivant l’exercice par l’Utilisateur de son droit de rétractation.

Les frais de retour seront à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Lorsque l’Utilisateur exerce son droit de rétractation et procède au retour du produit, si le produit et/ou son emballage ont été endommagés, salis ou incomplets le rendant impropre à la remise sur le marché, une décote sera appliquée au cas par cas en fonction de l’état de dégradation du produit.

L’Utilisateur devra exercer son droit de rétractation en adressant au vendeur son formulaire de rétractation par courrier envoyé au siège social d’IDA  ou par e-mail à l’adresse : support@id1.life. Le formulaire de rétractation ci-dessous peut être utilisé, ou tout autre document de forme libre choisi par l’Utilisateur, et portant toutes les mentions présentes sur le formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CG.

Le renvoi des produits doit être accompagné d’une copie de la facture remise avec l’e-mail de confirmation de commande. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par ID1, des articles retournés par l’Utilisateur.

 

ARTICLE 9 : DURÉE ET RÉSILIATION DES ABONNEMENTS

 

L’Utilisateur peut choisir de souscrire un abonnement gratuit ou un abonnement payant – Premium étant précisé que le bénéfice de ces abonnements est réservé aux personnes ayant fait l’acquisition d’un produit d’identification (bracelet, carte, ou autocollants) auprès d’ID1.

9.1. Abonnement gratuit

L’abonnement gratuit permet à l’Utilisateur ou au Bénéficiaire :
– d’établir un profil d’urgence,
– d’indiquer les coordonnées de la personne à contacter en cas d’urgence,
– d’inscrire les antécédents médicaux,
– d’inscrire les constantes (glycémie, tension, ….) de manière restreinte,
– d’ajouter les coordonnées d’un médecin traitant.

9.2. Abonnement Premium

L’abonnement Premium permet à l’Utilisateur ou au Bénéficiaire :
– d’établir un profil d’urgence,
– d’indiquer les coordonnées d’une personne qui sera automatiquement prévenue par message en cas d’urgence,
– d’inscrire les antécédents médicaux,
– d’inscrire les constantes (glycémie, tension, ….) sans restriction,
– d’ajouter les coordonnées d’un médecin traitant,
– de compléter un dossier accessible uniquement en cas d’urgence, dans lequel l’Utilisateur peut indiquer :
  – les coordonnées de spécialistes, paramédicaux, aidants,
  – des consultations et ordonnances,
  – des vaccinations et rappels,
  – des résultats d’analyses et imageries,
  – des certificats médicaux & licences,
  – d’autres documents,  
  – de gérer un compte famille.

L’Utilisateur peut opter pour la formule « Premium annuel »  payable en une fois, ou la formule « Premium mensuel » payable par mensualités. Ces formules sont vendues au tarif en vigueur au jour de la souscription de l’abonnement, tel qu’indiqué dans la fiche de présentation de l’abonnement et rappelé dans le panier de l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur opte pour la formule « Premium mensuel » payable par mensualités, en cas de défaut de paiement de l’une des mensualités, l’accès au dossier médical complet sera suspendu et les données seront conservées – dans les conditions prévues à l’article 11 des présentes CG – pendant trois mois et à défaut de paiement à l’issue de ce délai de 3 mois les données du dossier médical seront supprimées. Le profil d’urgence restera quant à lui accessible.

9.3. Durée et résiliation

L’abonnement gratuit est souscrit pour une durée indéterminée, l’Utilisateur disposant de la faculté de le résilier à tout moment moyennant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à ID1, ladite résiliation prenant effet 15 jours à compter de la réception par ID1 dudit courrier.

Tout abonnement payant est souscrit pour une durée de 12 mois à compter de la validation de la commande. A l’expiration de cette durée, l’abonnement sera tacitement reconduit aux mêmes conditions pour une durée indéterminée, l’Utilisateur disposant de la faculté de le résilier à tout moment moyennant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à ID1, ladite résiliation prenant effet 15  jours à compter de la réception par ID1 dudit courrier.

Les textes relatifs à la reconduction tacite du contrat sont reproduits ci-après :

– Article L.215-1 du Code de la Consommation : « Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction. Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

– Article L.215-2 du Code de la Consommation : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. »

– Article L.215-3 du Code de la Consommation : « Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

– Article L.241-3 du Code de la Consommation : « Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

 

ARTICLE 10 : GARANTIE

 

ID1 s’engage à ce que les produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.

Toute demande formulée au titre des garanties légales prévues aux articles L.217-4 du Code de la Consommation et 1641 et suivants du Code civil doit être adressée par l’Utilisateur par LRAR au siège de ID1, tel que mentionné ci-dessus.

ID1 est tenue des défauts de conformité du produit dans les conditions de l’article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Utilisateur :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les vingt- quatre mois suivant la délivrance de ce produit.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie par ID1. L’Utilisateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Les textes relatifs aux garanties légales sont reproduits ci-après :

– Code de la Consommation – Article L.217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

– Code de la Consommation – Article L.217-5 : « Le bien est conforme au contrat :
1º S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage, 2º Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

– Code de la Consommation – Article L.217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.  »

– Code de la Consommation – L.217-16 : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention ».

– Code Civil – Article 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

– Code Civil – Article 1648 alinéa 1er : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

ARTICLE 11 : responsabilité quant aux données communiquées

Le concept ID1 est un service réunissant des informations personnelles et confidentielles, permettant à des tiers d’accéder au plus vite à des informations sur l’Utilisateur / le Bénéficiaire, mais ne constitue en aucun cas un service médical.

L’Utilisateur et le Bénéficiaire sont responsables de veiller à renseigner les données de la manière la plus précise et exacte possible et de les mettre à jour..

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur effectue un achat au profit d’un Bénéficiaire et/ou crée un compte client et/ou remplit et modifie les données personnelles du Bénéficiaire, l’Utilisateur doit veiller :

– à communiquer au Bénéficiaire, les informations énoncées à l’article 12 « Informatique et Libertés » des présentes CG ;

– à obtenir l’accord préalable et écrit du Bénéficiaire concernant la communication de ses données personnelles dans le cadre des présentes ;

– à utiliser les produits et services concernés dans le strict respect des présentes.

L’Utilisateur a la possibilité de rectifier le contenu de son profil ou du profil du Bénéficiaire à tout moment pour faire évoluer et enrichir le suivi personnel du profil concerné.

En cas d’erreur ou d’absence de mise à jour des données renseignées par l’Utilisateur dans le profil d’urgence et/ou le dossier médical complet, ID1 ne saurait être tenue responsable, cette dernière ne procédant à aucune vérification, les données étant seulement conservées sous forme cryptée.

En remplissant un profil pour créer un compte, l’Utilisateur / le Bénéficiaire reconnait l’avoir fait sans contrainte et en toute connaissance de cause et ne pourra tenir pour responsable ID1 concernant les informations renseignées par l’Utilisateur / le Bénéficiaire, sachant qu’il gèrera lui-même les données qu’il souhaite divulguer mais également ses données confidentielles qu’il ne voudra pas rendre visibles publiquement.

 

ARTICLE 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

 

Des données à caractère personnel sont collectées :

  • lors de la création d’un compte client, et/ou
  • lors de la passation d’une commande sur le Site Internet, et/ou
  • via les formulaires de contact du Site Internet, et/ou
  • lorsque l’Utilisateur / le Bénéficiaire complète les rubriques suivantes du compte client : « Informations », « Données santé », « Professionnels » et « Dossiers médicaux » pour créer un profil d’urgence et/ou un dossier médical.

ID1, responsable de traitement, a désigné un responsable en qualité de Délégué à la Protection des Données.

Ces données font l’objet d’un traitement informatisé destiné :

  1. à la création du compte client – dans cette hypothèse la communication des données à caractère personnel de l’Utilisateur et/ou celles du Bénéficiaire conditionne la création du compte client et par conséquent la possibilité de passer commande sur le Site Internet. La non-communication de ces informations entraînera l’impossibilité de finaliser la création du compte client et donc de passer commande sur le Site Internet;
  2. à la gestion des commandes – dans cette hypothèse le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur et/ou celles du Bénéficiaire conditionne la bonne exécution de la commande. La non-communication de ces informations entraînera l’impossibilité de passer commande ;
  3. à communiquer à l’Utilisateur ou au Bénéficiaire les informations et offres commerciales et promotionnelles ID1, étant précisé que ces informations et offres commerciales pourront être personnalisées en fonction des centres d’intérêt de l’Utilisateur, – dans cette hypothèse il ne sera procédé au traitement des données qu’avec le consentement exprès de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire (sauf à ce que ce dernier ait déjà effectué un achat auprès de ID1). Le cas échéant, l’Utilisateur ou le Bénéficiaire pourra à tout moment décider de retirer son consentement en écrivant à cet effet à ID1 ;
  4. à la gestion des demandes exprimées dans le formulaire de contact – dans cette hypothèse le traitement des données à caractère personnel conditionne la prise en charge de la demande. La non-communication de ces informations entraînera l’impossibilité d’envoyer la demande ;
  5. à rendre accessibles le profil d’urgence et/ou le dossier médical de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire. La non-communication de ces informations entraînera l’impossibilité d’accéder au profil d’urgence et/ou au dossier médical complet de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire et empêchera donc le bon fonctionnement du produit concerné et la mise en œuvre de l’abonnement souscrit.

ID1 pourra transférer :

  • les données relatives de paiement : à la société Braintree qui assure le traitement des paiements (www.braintreepayments.com) ;
  • les données relatives aux coordonnées de la personne concernée : à des tiers auprès desquels elle sous-traite la livraison des produits commandés et/ou l’envoi des informations et offres commerciales et promotionnelles (si l’Utilisateur a choisi de les recevoir) ;
  • les données complétées dans les différentes rubriques du compte client (« Informations », « Données santé », « Professionnels » et « Dossiers médicaux ») à COREYE auprès de laquelle ID1 sous-traite notamment l’Hébergement, l’infogérance, la sauvegarde, la conservation de ces données (www.coreye.fr) et aux professionnels de santé et la personne à contacter en cas d’urgence en présence d’une situation présentant un risque pour la santé de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire.

Sous réserve d’une obligation légale ou réglementaire spécifique imposant une durée de conservation plus longue,  la conservation des données collectées sera effectuée pour la durée suivante :

  1. les données collectées lors de la création d’un compte client seront conservées pour une durée ne dépassant pas trois années après la date du dernier achat et/ou échange;
  2. les données collectées pour le traitement de la commande seront conservées pour toute la durée de la gestion de la commande et des éventuelles réclamations ;
  3. les données collectées pour pouvoir adresser des informations et offres commerciales et promotionnelles ID1 (e-mail, téléphone et adresse postale le cas échéant) seront conservées pour une durée ne dépassant pas trois années après la date du dernier achat et/ou échange ;
  4. les données collectées dans le cadre des formulaires de contact – si l’Utilisateur n’est pas devenu client et n’a pas accepté de recevoir informations et offres commerciales et promotionnelles ID1 –  seront conservées pour une durée ne dépassant pas une année suivant la date à laquelle le formulaire a été complété ;
  5. les données des rubriques du compte client (« Informations », « Données santé », « Professionnels » et « Dossiers médicaux ») seront conservées pour la durée de l’abonnement souscrit et de ses éventuelles reconductions – pour autant qu’elles ne soient pas supprimées du compte client par l’Utilisateur ou le Bénéficiaire.

A l’expiration des durées mentionnées au (a) (b), (c), (d) et (e) ci-avant, ID1 supprimera les données.

Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel (découlant notamment du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles en vigueur depuis le 25 mai 2018 et de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 20 juin 2018), l’Utilisateur – ou le Bénéficiaire – dispose :

  • d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données,
  • d’un droit à la limitation du traitement de ses données,
  • d’un droit d’opposition au traitement de ses données,
  • d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données post-mortem,
  • d’un droit de ne pas faire l’objet de mesures de profilage,
  • d’un droit de retirer son consentement à tout moment pour les traitements fondés sur le recueil de celui-ci ,

qu’il peut exercer en écrivant à ID1 avec un justificatif de votre identité.

L’Utilisateur – ou le Bénéficiaire – peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (« CNIL »).

 

ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le contenu du Site Internet appartient à ID1 et est protégé par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, ID1 reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les produits et services commercialisés sur le Site Internet. Toute reproduction partielle ou totale de ces éléments est interdite.

 

ARTICLE 14 : ACCESSIBILITÉ DU SITE INTERNET

 

Le Site Internet est accessible depuis un ordinateur, PC ou MAC, ou d’un smartphone, disposant d’une connexion 3G ou 4G à Internet. ID1 mettra tout en oeuvre pour qu’il soit accessible en permanence. Si toutefois, pour des raisons techniques le Site Internet devait être indisponible de manière temporaire, ID1 en informera l’Utilisateur par un message sur la page d’accueil et ne serait être tenue pour responsable de l’impossibilité d’accéder aux données.

 

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

 

ID1 ne saurait être responsable du retard apporté à l’exécution de l’une de ses obligations contractuelles et/ou de l’impossibilité d’exécuter ses obligations, si ledit retard et/ou l’inexécution est provoqué par ou résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil.

ID1 ne saurait notamment être tenue pour responsable de tout fait qui ne lui serait pas imputable, notamment en cas :

– d’erreur de l’Utilisateur ou du Bénéficiaire lorsqu’il complète le profil d’urgence et/ou le dossier médical (dans les rubriques : »Informations », « Données santé », « Professionnels » et « Dossiers médicaux » du compte client),

– en cas d’absence de mise à jour des données par l’Utilisateur ou le Bénéficiaire,

– en cas de l’indisponibilité du Site Internet, de défaillance technique ou dysfonctionnement du réseau Internet et/ou de la plateforme empêchant l’Utilisateur ou le Bénéficiaire de compléter son dossier ou empêchant d’accéder au profil d’urgence et/ou dossier médical,

– ou tout autre problème lié aux réseaux de communication, aux serveurs, aux fournisseurs d’accès Internet, aux équipements informatiques ou aux logiciels, de la perte de toute donnée, des conséquences de tout virus, anomalie, défaillance technique, de toute défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature ayant empêché ou limité la possibilité pour l’Utilisateur ou le Bénéficiaire de compléter son dossier ou ayant empêché d’accéder au profil d’urgence et/ou dossier médical.

 

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE

 

Les CG sont soumises au droit français.

 

ARTICLE 17 : LITIGES

 

Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution, à la non-exécution des présentes CG qui n’aurait pu faire l’objet d’un règlement à l’amiable, sera soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

L’Utilisateur dispose de la possibilité de faire appel à un Médiateur de la consommation, dans les conditions prévues aux articles L.611-1 s. du Code de la Consommation.

A ce titre, l’Utilisateur est informé de ce que ID1 choisit comme médiateur le Centre de Médiation du E-commerce de la FEVAD, 60 rue la Boétie, 75008 Paris –  www.mediateurfevad.fr

Formulaire de Rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A : PHOSPHORESCENCES,  267 rue François Perrin 87000 Limoges

— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous :

— Commandé le (*)/reçu le (*) :________________________________________________

— Nom du (des) consommateur(s): ______________________________________________

— Adresse du (des) consommateur(s) : ___________________________________________

_________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________________

— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

___________________________________________________________________________

— Date : ____________________________________________________

(*) Biffez la mention inutile.